Conditions générales de vente et de location

Prestataire

Samantha BERTRE, entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Nom commercial

Mirage by SBK

SIRET

993 855 329 00013

E-mail

[email protected]

Mirage by SBK propose la location d’un miroir photobooth pour des événements privés et professionnels, notamment les mariages, anniversaires, soirées, salons, événements d’entreprise et manifestations diverses.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client. Elles s’appliquent aux prestations réservées auprès de Mirage by SBK, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs et aux professionnels.

Les caractéristiques de la prestation, la date, le lieu, les horaires, les options, le prix et les éventuels frais supplémentaires sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Toute réservation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant les modalités de la prestation.

La réservation devient ferme après acceptation du devis ou signature du contrat, versement de l’acompte demandé et confirmation par le Prestataire. Avant cette confirmation, une demande de disponibilité ne garantit pas le blocage de la date.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment la date, le lieu, les horaires et les coordonnées nécessaires à l’organisation de la prestation.

Toute modification demandée après confirmation doit être communiquée par écrit. Elle n’est effective qu’après accord du Prestataire.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Toute option ou prestation supplémentaire doit être acceptée préalablement par écrit.

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts », tant que ce régime demeure applicable.

Les déplacements sont gratuits dans un rayon de 15 km autour du Mans.

Au-delà de ce rayon, des frais de déplacement de 0,50 € par kilomètre aller-retour sont appliqués uniquement sur la distance dépassant les 15 km gratuits.

Le montant des frais de déplacement est indiqué sur le devis accepté par le Client. Aucun frais supplémentaire non prévu au devis ne sera facturé sans l’accord préalable du Client.

Un acompte correspondant à 30 % du montant total est demandé lors de la réservation. Le solde est payable le jour de la prestation, selon les modalités indiquées au devis ou au contrat.

L’acompte engage les parties conformément aux dispositions légales applicables. Il ne constitue pas des arrhes.

Les moyens de paiement acceptés et les modalités pratiques de règlement sont précisés au devis ou communiqués par le Prestataire.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Pour les Clients particuliers, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d’annulation à l’initiative du Client, quelle que soit la date, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions légales impératives.

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation en vertu de la législation applicable, il peut l’exercer dans le délai légal de 14 jours, lorsque celui-ci s’applique, en informant le Prestataire par écrit.

Les exceptions légales, notamment celles applicables à certaines prestations de loisirs fournies à une date déterminée, s’appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Le Client peut demander le report de la prestation par écrit. Le report est possible selon les disponibilités du Prestataire et nécessite l’accord des deux parties.

En cas d’accord, l’acompte versé est transféré à la nouvelle date. La nouvelle date et les éventuelles modifications du prix, du lieu, des horaires ou de la prestation sont confirmées par écrit.

Aucune limite fixe de demandes de report n’est prévue. Chaque demande demeure toutefois soumise aux disponibilités du Prestataire et à son accord.

Une caution de 500 €, remise sous la forme d’un chèque non encaissé, est demandée avant la prestation.

Elle vise à couvrir les dommages matériels, pertes ou dégradations imputables au Client ou aux personnes dont il répond, dans les limites prévues par la loi.

Le chèque est restitué après vérification du matériel au démontage. Si une vérification complémentaire est nécessaire, sa restitution intervient dans un délai maximal de 7 jours après la prestation.

Si un dommage est constaté, le Prestataire en informe le Client et fournit les justificatifs disponibles. Toute somme réclamée doit correspondre à un préjudice réel et justifié. La caution ne constitue pas une pénalité automatique.

Le Client s’engage à garantir l’accès au lieu de l’événement aux horaires convenus et à prévoir un espace adapté à l’installation du photobooth.

L’emplacement doit être plat, stable, sec, suffisamment dégagé et protégé contre les risques de chute ou de choc. Une prise électrique fonctionnelle doit être accessible à environ 5 mètres maximum du matériel.

En extérieur, le Client doit prévoir un emplacement abrité des intempéries, de l’humidité et de l’exposition directe au soleil.

Si les conditions d’installation ne sont pas réunies, le Prestataire peut demander au Client de les adapter. Si la sécurité des personnes ou du matériel ne peut être garantie, le Prestataire peut refuser ou suspendre l’installation. Les conséquences sur la prestation et son paiement seront déterminées en fonction de la situation et des responsabilités de chacun, conformément à la législation applicable.

Le matériel demeure la propriété du Prestataire. Le Client s’engage à en assurer une utilisation normale et à respecter les consignes communiquées.

Le Client veille à ce que les invités utilisent le matériel avec précaution et n’effectuent aucune manipulation technique non autorisée.

Les dommages imputables au Client ou aux personnes dont il répond peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation justifiée, dans les limites prévues par la loi.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à une installation électrique défectueuse, à des conditions d’accueil inadaptées, à une mauvaise utilisation du matériel par un tiers ou à un événement de force majeure. Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement de la prestation et à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de difficulté.

Si le Prestataire ne peut assurer la prestation pour un motif qui lui est imputable, il en informe le Client dès que possible.

Les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report si le Client l’accepte. À défaut d’accord, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sans préjudice des droits légaux éventuellement applicables.

En cas de force majeure, les parties échangent afin de déterminer les conséquences de l’événement et les solutions possibles conformément à la loi.

Les photographies réalisées lors de l’événement sont mises à disposition du Client selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Lorsque le service comprend une galerie en ligne, celle-ci reste accessible pendant 30 jours à compter de sa mise en ligne. Le Client est invité à télécharger ses fichiers durant cette période. À l’expiration du délai, la galerie peut être désactivée.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la galerie au-delà de cette durée, sauf accord écrit contraire.

La publication de photographies par Mirage by SBK à des fins de communication, de publicité, de portfolio ou sur les réseaux sociaux nécessite une autorisation distincte lorsque des personnes sont identifiables ou que leurs droits sont concernés. La réservation du photobooth ne vaut pas, à elle seule, autorisation de publication.

Le Client est invité à informer ses invités de la présence du photobooth et à veiller au respect de leurs droits.

Les données personnelles communiquées par le Client sont collectées et utilisées par Mirage by SBK pour répondre aux demandes, établir les devis et contrats, organiser les prestations et respecter ses obligations légales.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables, notamment pour les documents comptables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, en écrivant à [email protected]. Il peut aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, en décrivant les faits et en joignant, si nécessaire, les justificatifs utiles.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, chacune conserve les droits et recours prévus par la législation applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

L’acceptation du devis ou la signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le devis ou le contrat précise les conditions particulières de chaque prestation. En cas de divergence, les documents contractuels sont interprétés conformément aux règles légales applicables et aux engagements expressément acceptés par les parties.